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L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE : POURQUOI ?

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L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

  • de  défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;

  • de défendre l'assuré contre une réclamation dont il fait l'objet ;

  • d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi. 

 

Dans quels cas intervient la garantie ?

La compagnie d'assurance sélectionnée par le GIPAG défend et représente le membre assuré dans deux types de situations :

  • soit le membre assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi.

  • soit le membre assuré doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont le membre assuré est responsable.

 

Dans tous les cas, le membre assuré a toujours le libre choix de son avocat.

(attention : prestations limitées à concurrence des barèmes contractuels).

COUT ANNUEL

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LES PLUS DU CONTRAT GROUPAMA PJ GIPAG

Lorsque vous envisagez de signer un contrat dans le cadre de votre activité professionnelle, un simple appel téléphonique vous permet d'être assisté par un juriste spécialisé dans sa lecture et sa compréhension afin de vérifier avant sa conclusion de sa conformité avec les règles de droit. Lorsque le juriste identifie une difficulté, le projet de contrat est soumis à un avocat. Il vous confirmera par écrit sa validité juridique ou vous proposera son adaptation. Cette prestation peut être prise en charge dans la limite de deux fois par an.

A QUOI CORRESPOND L'OPTION N°1 "RECOUVREMENT DE CREANCE" ?

Il s’agit d’une option pouvant être souscrite au moment de la souscription à l’assurance de PROTECTION JURIDIQUE proposée par le GIPAG. Si vous la sélectionnez, l’assureur prendra en charge  le recouvrement des créances, certaines, liquides et exigibles ayant une ancienneté maximale de 180 jours, pour autant que leur montant unitaire soit supérieur au seuil minimal d’intervention de 500€.

L’assureur conserve en échange 15% TTC des sommes effectivement récupérées.

A QUOI CORRESPOND L'OPTION N°2 "DOUBLEMENT DES BAREMES" ?

Cette option pouvant être souscrite au moment de la souscription à l’assurance de PROTECTION JURIDIQUE proposée par le GIPAG, vous permet de doubler le montant des frais et honoraires d’avocat (ne concerne pas la garantie Fiscale et Sociale).

A QUOI CORRESPOND L'OPTION N°3 "FISCALE ET SOCIALE" ?

Cette option vous permet de bénéficier de l'intervention de l'Assureur lors d’un contrôle émanant de l’administration fiscale française ou d’un contrôle portant sur les cotisations sociales versées à l’URSSAF ou à des organismes assimilés et dans le cadre des éventuels recours, conséquences de ce contrôle. Cela se traduit par plusieurs niveaux d'intervention: 

✔ L'assistance au contrôle fiscal (vérification et examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces)

✔ L'assistance au contrôle URSSAF ou organismes assimilés (vérification et contrôle sur pièces)

✔ Les recours suite à la proposition de rectification notifiée par l’administration fiscale (recours précontentieux et contentieux)

✔ Les recours suite au redressement notifié par l’URSSAF ou organismes assimilés (recours contentieux)

COMMENT SOUSCRIRE ?

  • Complétez le bulletin d'adhésion 2024 et déduisez de la prime annuelle  60€ (offre de lancement accordée par le GIPAG pour la 1ère année d'assurance PJ)

  • Envoyez votre règlement total à AIR COURTAGE ASSURANCES

  • Une quittance ainsi qu’une confirmation d’adhésion vous seront adressées par retour.

EXEMPLES DE SINISTRES DE PROTECTION JURIDIQUE

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