FAQ GIPAG (Foire aux questions) :
Qui peut accéder aux services de la cellule juridique?
Tous les membres du GIPAG à jour de leur cotisation peuvent accéder aux services de la cellule juridique, même si ceux-ci n'ont pas souscrit aux offres d'assurances.
Qu'entend-on par chiffre d'affaires déclaré?
Le chiffre d’affaires déclaré est le chiffre d’affaires connu de l’année N-1 ou le chiffre d’affaires en cours de clôture.
Quelle est la différence entre l'assurance de RC PROFESSIONNELLE et l'assurance de PROTECTION JURIDIQUE?
L’assurance RC PROFESSIONNELLE couvre les dommages que je peux causer à un tiers lors de l’exercice de mon activité professionnelle.
L’assurance de PROTECTION JURIDIQUE n’indemnise aucun tiers. Elle permet de me défendre en justice si je suis mis en cause, ou de m’assister dans la reconnaissance de mes droits.
Je suis déjà titulaire d'un contrat de protection juridique auprès d'un autre assureur, puis-je souscrire celui proposé par le GIPAG?
Il n’est pas impossible de détenir plusieurs contrats de protection juridique portant sur les mêmes garanties.
En phase judiciaire, si le contrat de protection juridique souscrit auprès de la société A ne couvre pas la totalité des frais et honoraires de l’avocat, alors l’assuré pourra faire appel à la société B afin que le contrat de protection juridique souscrit auprès de cette dernière assume le complément des honoraires restant à sa charge (article L 121-4 al 4 du Code des assurances).
J'ai déjà un contrat d'assurances de PROTECTION JURIDIQUE avec mon contrat HABITATION, ne me couvre-t-il pas pour mes activités professionnelles?
Les assurances PROTECTION JURIDIQUE à destination des particuliers sont différents des assurances PROTECTION JURIDIQUE professionnelles. En effet, les domaines couverts ne sont pas du tout les mêmes.
L’assurance PROTECTION JURIDIQUE du GIPAG vous assiste dans les litiges nés dans la gestion de votre entreprise, dans les relations contractuelles avec vos clients, fournisseurs, relations avec les administrations sociales ou fiscales…
Protection juridique GIPAG : à partir de quel moment suis-je assuré?
Votre entreprise est assurée :
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Soit à la date de réception du bulletin par le GIPAG, la date du cachet de la poste faisant foi.
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Soit ultérieurement à la date que vous avez indiquée sur le bulletin d’adhésion.
Protection juridique : le GIPAG intervient-il dans mes contrats d'assurances ?
Le GIPAG n’intervient à aucun moment dans les échanges entre l’assureur PROTEXIA, l’assuré (le membre) et Air Courtage Assurances. Tous les échanges liés à la mise en œuvre des garanties de PROTECTION JURIDIQUE demeurent strictement confidentiels.
Le GIPAG a uniquement négocié le contrat en amont pour que ses membres bénéficient d’une assurance de PROTECTION JURIDIQUE complète et attractive.
Pour 2019 et en vue de favoriser son lancement, le GIPAG contribue à hauteur de 60€ au moment de chaque adhésion.
Le GIPAG ne perçoit aucune rémunération ou avantage économique en contrepartie de ce service accordé à ses adhérents.