RÉGLEMENTATION DRONE - USAGES PROFESSIONNELS

Activités Particulières :

 

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.

 

Les deux arrêtés du 17 décembre 2015 distinguent plusieurs régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite.
Dès lors que l’utilisation n’est pas limitée au loisir ou à la compétition, que l’exploitant soit ou non une société et que cette utilisation ait lieu ou non dans le cadre d'une transaction commerciale, on parle d’activités particulières ou, pour les vols de développement ou de mise au point, d’expérimentation.

Principes de la règlementation pour les activités particulières :

La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique. Pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

La règlementation fixe des dispositions relatives aux aéronefs télépilotés et aux conditions de leur utilisation qui visent à assurer la protection des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

Expérimentations :

L’expérimentation est définie règlementairement comme l’utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle. À noter : Les vols de démonstration réalisés avec des aéronefs en cours d’expérimentation sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l’activité d’expérimentation.

Les vols d’expérimentation nécessitent l’obtention d’un laissez-passer.

LIENS UTILES

Site de la DGAC - Direction Générale de l'Aviation Civile
Zones interdites à la prise de vue aérienne

Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord

Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

Utilisation de l'espace aérien par des aéronefs télépilotés
Formation des télépilotes de drones professionnels
  • Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

  • Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

Circulation des aéronefs

Article D. 133-10 du code de l'aviation civile

Enregistrement des Aéronefs

Enregistrement des drones de 800 gr et plus
Drones de loisirs

Informations divers (carte interactive des restrictions de vol...)

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